Dernière mise à jour : 28 avr.
Le Cesu, qu’est-ce que c’est ? Qui est concerné ?
Pour le ménage, le repassage, les devoirs des enfants ou le petit bricolage, le Cesu est fait pour vous ! Il facilite les déclarations des rémunérations de votre salarié à domicile.
Le Cesu est une offre simplifiée pour déclarer facilement la rémunération de votre salarié à domicile pour des activités de service à la personne. Le Cesu concerne tous les particuliers à différents moments de leur vie, pour améliorer le quotidien, pour la prise en charge de quelques heures de ménage ou pour accompagner une personne âgée ou handicapée. C’est aussi la garantie pour le salarié de disposer de droits à l’assurance maladie, au chômage, à la retraite, etc. Le Cesu peut s’utiliser de manière régulière ou ponctuelle, pour un emploi à temps partiel ou à temps complet. C’est un dispositif de déclaration. Il ne permet pas de payer le salarié.
Comment activer un compte CESU
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les frais kilométriques des salariés
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Nouvelle convention collective au 1er Janvier 2022
C’est signé ! Apres plusieurs mois de négociation, les syndicats des salariés et des particuliers-employeurs ont signé en ce mois de Mars 2021 la nouvelle convention collective, qui regroupera à la fois les assistantes maternelles et les salarié(e)s du particulier-employeur ! Quelles seront les conséquences pour vous et pour votre employé(e) à domicile ? Revue de détail !
La nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur entre en vigueur au 1er Janvier
La nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur sera applicable obligatoirement au 1er Janvier 2022.
Pour les contrats signés avant cette date qui ne respecteraient pas toutes les clauses de cette nouvelle « convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile », ils devront être alignés sur ces nouveautés d’ici au 31 décembre 2021.
Il ne sera pas obligatoire de faire un avenant au contrat de votre salarié(e) CESU pour prendre en compte les nouveautés de la CCN (ce changement s’impose automatiquement) mais ce sera fortement recommandé dans de nombreux cas, pour lever toute ambiguïté ! Si par exemple actuellement vous accordez actuellement à votre salarié(e) en repos le dimanche + 1/2 journée non accolée dans la semaine, comme il devient obligatoire de donner 35 heures de repos d’affilée il est intéressant de faire un avenant pour officialiser les nouveaux horaires de repos !
Quelles sont les nouveautés de cette convention collective des salariés à domicile ?
Au CESU, plus aucun contrat n’est nécessaire ? Pas si sûr
Jusqu’à présent, même en déclarant au CESU, vous deviez obligatoirement avoir un contrat écrit au-delà de 8 heures de travail par semaine (et 4 semaines d’affilée). La nouvelle convention collective des salariés à domicile supprime cette obligation. Cependant, l’article de la nouvelle convention collective fait référence au « respect des conditions expressément prévues dans les dispositions légales et réglementaires en vigueur ». Or l’article L1271-5 du code du travail n’est pas modifié pour le moment? Selon cet article : « Pour les emplois dont la durée de travail n’excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l’année, l’employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l’un ou de l’autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime. Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit » Par conséquent, sauf modification ultérieure de cet article, le contrat écrit est toujours obligatoire au CESU lorsque la durée du travail excède 8 heures et pour les contrats dont la durée dépasse 4 semaines dans l’année Dans tous les cas, il est fortement conseillé quoi qu’il arrive de faire un contrat de travail CESU qui précise les horaires de votre employée de maison (sinon vous ne pourrez pas lui reprocher d’arriver une heure plus tard que prévu 😉 ), son salaire, les tâches demandées (et oui impossible de sanctionner l’assistante de vie de votre maman si elle refuse de faire le ménage, alors que rien n’est prévu par écrit), etc.
La période d’essai ne pourra plus être de deux mois non renouvelables
Jusqu’à présent, en application d’un arrêt de la Cour de cassation de 2016, il était possible de prévoir dans le contrat de travail une durée de période d’essai de deux mois non renouvelable au lieu d’un mois renouvelable une fois. En revanche, la nouvelle convention collective prévoit explicitement une durée de période d’essai initiale d’un mois renouvelable une fois (art.129). Ainsi, lorsqu’elle entrera en vigueur, il ne sera plus possible de prévoir une durée initiale de période d’essai pour votre employé(e) à domicile de deux mois. Elle sera obligatoirement d’un mois, éventuellement renouvelable.
Les repas pourront être fournis gracieusement
La convention collective valide une pratique courante certains particuliers-employeurs : si l’assistant(e) de vie partage ses repas avec son employeur « par nécessité d’emploi » (à visée psychologique) alors ses repas peuvent être fournis gracieusement par les employeurs.
Des nouveautés côté congés du salarié CESU
Côté congés, la nouvelle convention collective des salariés du particulier-employeur prévoit :
l’ajout d’une journée de congé « Evènements familiaux » pour le décès d’un ascendant ou descendant en ligne directe (grand parent ou petit enfant)
1/2 journée de congé rémunéré lors de l’obtention de la citoyenneté française pour votre salarié(e) ou sa/son conjoint(e), afin d’assister à la cérémonie
en cas de maladie avant ou pendant les congés payés, ceux-ci devront obligatoirement être reportés.
Des changements pour les jours fériés
Pour les jours fériés chômés, ils devront être rémunérés MEME si l’ancienneté de votre salarié(e) CESU est inférieure à 3 mois. Autrement dit les jours fériés chômés de votre employé(e) CESU seront payés dès le 1er mois de travail. Par contre la convention collective prévoit explicitement que le jour férié est payé UNIQUEMENT si le jour de travail précédent et le suivant sont travaillés. Autrement dit un jour férié tombant une semaine de congés supplémentaires n’est pas rémunéré
Par ailleurs une majoration de salaire de 10 % devient obligatoire en cas de travail lors d’un jour férié.
Enfin si les jours fériés sont prévus comme étant chômés au contrat, un accord écrit de l’employé(e) sera nécessaire pour en faire travailler un.
Un changement dans les modalités des horaires irréguliers, du repos et du travail de nuit
Si le/la salarié(e) CESU travaille en horaires irréguliers, son planning devra à compter de 2022 lui être fourni au moins 5 jours avant.
Désormais le repos accordé devra être au minimum de 35 heures d’AFFILEE. Il ne sera plus possible de donner 1 journée (par exemple le dimanche) et une autre 1/2 journée dans la semaine (ex : le mercredi matin).
La présence de nuit :
devra être de 20 heures à 6h30, plus ou moins une heure et demie. Autrement dit la présence de nuit ne pourra pas commencer avant 18h30 ni se finir après 8 heures du matin. Elle devra comme précédemment être de 12 heures maximum
devra être rémunérée au minimum 1/4 d’heure par heure de nuit (contre 1/6e précédemment) et même 1/3 d’heure si les interventions nocturnes sont de 2 ou plus
Beaucoup de nouveautés en ce qui concerne la rupture de contrat
Les délais de la procédure de licenciement du salarié CESU changent, ce ne seront plus ceux du Code du Travail. L’entretien de licenciement pourra avoir lieu « le 4e jour ouvrable à compter du lendemain de la remise en mains propres ou de la présentation au domicile de la lettre de convocation« , ce délai ne pouvant pas comme précédemment se terminer un samedi, un dimanche ou un jour férié. De même la lettre de licenciement CESU pourra être envoyée ou remise au plus tôt le 4e jour ouvrable à compter du lendemain de l’entretien et (nouveauté importante !) au plus TARD le 30ème jour !
Si vous employez une assistante de vie C ou D, le préavis de licenciement pourra avec son accord explicite être prolongé.
Les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi CESU, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte) devront être remis au plus tard deux semaines après la fin de contrat. En cas de décès de l’employeur CESU ils devront être remis AU PLUS TARD 30 jours après le décès !
Par ailleurs, en cas de rupture conventionnelle avec votre salariée à domicile, il sera possible, avec l’accord explicite de la salariée (dans le cadre de la convention de rupture) d’étaler le paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle de votre employé(e) CESU, surtout dans le cas où une indemnité supra légale est prévue. La convention collective impose aussi dans le cadre de cette rupture conventionnelle que les entretiens de rupture conventionnelle aient lieu AU DOMICILE de l’employeur (lieu de travail du salarié CESU)
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